Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 404

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 404 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(404) Troisièmement, les deux accords fixent leur expiration à la date du 21 avril 2007; autrement dit, ils ont été en vigueur pendant la même durée. L'expiration simultanée des accords, au terme d'une période identique, démontre également qu'ils étaient liés entre eux et dépendaient l'un de l'autre.

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