(405) En conclusion, l'accord sur les services de commercialisation conclu par DMG et AMS est donc indissolublement lié à l'accord sur les services aéroportuaires signé par Ryanair et KFBG. Les considérations ci-dessus démontrent qu'en l'absence d'accord sur les services aéroportuaires, l'accord sur les services de commercialisation n'aurait pas été conclu. En réalité, il est mentionné expressément dans l'accord sur les services de commercialisation que celui-ci est attaché à un service de transport aérien effectué trois fois par semaine entre STN et KLU et qu'il prévoit essentiellement des services de commercialisation fournis par le biais de l'utilisation du site internet www.ryanair.com, qui assurent la promotion de la liaison aérienne entre STN et KLU.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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