Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 406 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(406) Pour toutes ces raisons, la Commission estime qu'il y a lieu d'analyser l'accord sur les services aéroportuaires du 23 août 2006 et l'accord sur les services de commercialisation du 21 décembre 2006 conjointement, en vue de déterminer s'ils constituent ou non une aide d'État.

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