Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(41) Le 22 janvier 2002, KFBG et Ryanair ont conclu un accord, entré en vigueur le 27 juin 2002 pour une durée de cinq ans, qui prévoyait une prorogation automatique de cinq années supplémentaires si Ryanair respectait dans leur totalité les engagements découlant de cet accord.

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