(411) Pour définir le cadre temporel de l'appréciation des accords concernés, un investisseur en économie de marché aurait choisi comme point de départ la date de la signature de l'accord de commercialisation (21 décembre 2006), qui complétait l'accord sur les services aéroportuaires. Les deux accords sont venus à échéance le 21 avril 2007.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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