(412) Un investisseur en économie de marché avisé n'aurait pas pris en considération la possibilité d'une prorogation des accords prévue par deux d'entre eux. Cet investisseur n'aurait pas eu, au moment de la signature, de motif suffisant pour supposer qu'une prolongation était concrètement une perspective fiable après quelques années dans le cas d'une compagnie aérienne à bas prix. Son appréciation se référerait donc à la période allant jusqu'au 21 avril 2007.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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