(417) Dans la mesure où le résultat actualisé attendu pour les accords conclus en 2006 avec Ryanair et AMS est négatif, la Commission arrive à la conclusion que KFBG/DMG ne s'est pas comportée en investisseur en économie de marché lors de la signature de ces accords. L'aéroport ne pouvait pas espérer couvrir les coûts marginaux engendrés par ces accords. Dès lors que KFBG/DMG n'a pas agi en investisseur en économie de marché, elle a, par sa décision de conclure les accords à ces conditions, octroyé un avantage économique à Ryanair et AMS.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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