Article considérant 418

(418) Cette conclusion relative aux accords de 2006 n'est pas en contradiction avec le fait que le régime incitatif de 2005 (qui a été appliqué aux accords de 2006) n'était en lui-même pas relié à un avantage économique, comme expliqué aux considérants 261 à 288. Les accords de 2006 consistent à combiner ce régime avec un accord de commercialisation. Ces accords de 2006 s'écartent donc de l'application normale du régime incitatif de 2005. L'étendue de cet écart représente l'avantage économique constitué par les accords de 2006.