Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(419) L'avantage économique a été octroyé de manière sélective puisqu'une seule compagnie aérienne, à savoir Ryanair, en a profité. La Commission constate en outre à cet égard que les accords de 2006 avec Ryanair se sont écartés aussi bien du barème des redevances que des accords conclus avec d'autres compagnies aériennes.

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