(425) En outre, l'accord avec HLX de 2003 est imputable à l'État pour les motifs énoncés au considérant 314. L'Autriche a également confirmé expressément la participation active du Land de Carinthie et de la ville de Klagenfurt à la conclusion des accords de 2003 avec HLX.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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