Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 426 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(426) De plus, les coûts des accords de 2003 ont été supportés par le Land de Carinthie et la ville de Klagenfurt (voir section 7.1), ce que la Commission considère comme un indice important supplémentaire de l'imputabilité, comme expliqué au considérant 314.

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