Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 429 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(429) Afin d'apprécier les coûts et recettes marginaux, un investisseur en économie de marché se basera sur la durée des accords. Compte tenu des explications aux considérants 368 et 369, ce cadre temporel apparaît réaliste.

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