Article considérant 430

(430) Pour définir le cadre temporel de l'appréciation de l'accord concerné, un investisseur en économie de marché aurait choisi comme point de départ la date du début de la coopération et de l'exploitation des liaisons aériennes par HLX, à savoir le 30 août 2003. Même si la signature formelle de l'accord n'a eu lieu qu'à un moment ultérieur, les informations disponibles montrent cependant que les parties s'étaient déjà accordées sur le contenu de l'accord avant la date à laquelle les opérations aériennes ont démarré conformément à l'accord. L'accord est venu à échéance le 31 mars 2008.