(431) Un investisseur en économie de marché avisé n'aurait pas pris en considération la possibilité d'une prorogation de l'accord. Cet investisseur n'aurait pas eu, au moment de la signature, de motif suffisant pour supposer qu'une prolongation était concrètement une perspective fiable dans le cas d'une compagnie aérienne à bas prix. Son appréciation se référerait donc à la période allant jusqu'au 31 mars 2008.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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