(439) Dans la mesure où le résultat actualisé attendu pour l'accord conclu en 2003 avec HLX est négatif, la Commission arrive à la conclusion que KFBG ne s'est pas comportée en investisseur en économie de marché lors de la signature de ces accords. L'aéroport ne pouvait pas espérer couvrir les coûts marginaux engendrés par cet accord. Dès lors que KFBG/DMG n'a pas agi en investisseur en économie de marché, elle a, par sa décision de conclure les accords à ces conditions, octroyé un avantage économique à HLX.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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