Article considérant 445

(445) La Commission constate que KFBG/DMG appartient à 100 % à l'État, en l'occurrence à la ville de Klagenfurt pour 20 % des parts, et à KLH pour 80 % des parts. Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 24 à 26, KLH était une personne morale de droit public sui generis. KFBG/DMG doit donc être considérée comme une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. De l'avis de la Commission, tout avantage octroyé à partir des ressources de KFBG/DMG représenterait une perte de ressources d'État, et donc un transfert de ressources publiques, ainsi que les arguments du considérant 313 l'expliquent.