Article considérant 446

(446) L'accord avec TUIfly doit également être imputé à l'État. Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 228 à 232, les décisions de KLH et de la ville de Klagenfurt étaient imputables à l'État. Ces deux associés de KFBG composaient le conseil de surveillance de KFBG/DMG (lequel désignait à son tour la direction), ce qui avait pour conséquence que le conseil de surveillance (et la direction) de KFBG reflétait également le rapport de force des partis représentés au parlement du Land de Carinthie. De plus, en cas de décisions d'investissement portant sur une somme supérieure à 50 000 EUR, le comité directeur devait en tout état de cause obtenir l'approbation du conseil de surveillance. Conformément à l'article 5 de ses statuts, KLH était soumise au contrôle permanent du Land de Carinthie. Le gouvernement du Land de Carinthie devait garantir que toutes les décisions de KLH étaient prises dans l'intérêt du Land de Carinthie.