Article considérant 448

(448) L'Autriche a expliqué que le Land de Carinthie avait été associé à la décision sur la conclusion de l'accord avec TUIfly de 2008 dans la mesure où il était bien informé de l'accord, par l'intermédiaire de la direction et des conseils de surveillance de KLH, KFBG et DMG. Du point de vue du Land de Carinthie, la conclusion de l'accord était dans l'intérêt du Land. L'Autriche a confirmé que les accords entre KFBG/DMG et TUIfly étaient imputables au Land de Carinthie au sens de l'arrêt Stardust Marine.