(452) Pour définir le cadre temporel de l'appréciation des accords concernés, un investisseur en économie de marché aurait choisi comme point de départ la date du début de la coopération et de l'exploitation des liaisons aériennes, à savoir le 1er avril 2008. L'accord est venu à échéance le 31 mars 2013.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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