(458) La Commission a également corrigé les montants des versements pour les services de commercialisation, étant donné que les valeurs indiquées ne correspondaient pas à ce qui avait été fixé dans l'accord du 1er avril 2008. Par conséquent, la Commission a repris précisément les montants fixés dans l'accord pour les versements pour services de commercialisation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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