Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(46) KFBG est tenue de mettre à la disposition de Ryanair des services de terminal et de manutention (y compris des surfaces de publicité gratuites pour la marque aux comptoirs de vente de billets et d'enregistrement et aux portes d'embarquement), de lui fournir des prestations de relations publiques, telles que des conférences de presse locales pour faire connaître les nouvelles destinations, et de faire procéder au paiement à LV par DMG de la somme de […] EUR par an, à verser par avances trimestrielles de […] EUR, pour les vols quotidiens à compter de la date du 27 juin 2002. Il est prévu que KFBG intervienne auprès de Ryanair en cas de différences entre cette somme et les montants effectivement payés par DMG à LV.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).