(466) Pour définir le cadre temporel de l'appréciation de l'accord concerné, un investisseur en économie de marché aurait choisi comme point de départ la date du début de la coopération et de l'exploitation des liaisons aériennes, à savoir le 25 octobre 2009. L'accord est venu à échéance le 31 mars 2013.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.