(467) Concernant une éventuelle prorogation de l'accord, il convient de remarquer qu'un investisseur en économie de marché avisé n'aurait pas pris en considération cette possibilité, prévue par l'accord. Cet investisseur n'aurait pas eu, au moment de la signature, de motif suffisant pour supposer qu'une prolongation était concrètement une perspective fiable dans le cas d'une compagnie aérienne à bas prix. Son appréciation se référerait donc à la période allant jusqu'au 31 mars 2013.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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