(476) Pour les motifs énoncés ci-dessus, le financement de KFBG et les accords avec Ryanair et ses filiales ainsi que les accords avec HLX et TUIfly constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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