Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 478

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 478 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(478) Dans la mesure où les ressources pour le financement de KLU ont déjà été mises à la disposition de KFBG/DMG, la Commission est d'avis que l'Autriche a enfreint l'interdiction d'exécution visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

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