(479) Les constatations aux considérants 480 à 483 permettent de conclure que les mesures d'aide en cause en faveur de KFBG/DMG ne sauraient être considérées comme exemptées de l'obligation de notification au regard de la décision SIEG de 2005, en référence aux aides octroyées avant le 31 janvier 2012.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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