Article considérant 480

(480) Selon la décision SIEG de 2005, les aides d'État qui était accordées à des entreprises sous forme de compensations de service public pour des SIEG étaient exemptées de l'obligation de notification pour autant que les conditions mentionnées dans ladite décision soient remplies. En particulier, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles avec le marché intérieur les aides d'État sous forme de compensation de service public pour des SIEG lorsque ces aides ont été accordées à des aéroports i) dont le trafic annuel moyen n'a pas atteint 1 000 000 passagers ou ii) dont le chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes n'a pas atteint 100 millions d'EUR au cours des deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions d'EUR.