Article considérant 481

(481) Les compensations de service public pour des SIEG n'entraient en considération en vue d'une exonération que si les conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG étaient remplies. L'article 4 de la décision SIEG affirme que la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels, qui doivent notamment indiquer: la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités nécessaires pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, pour leur remboursement. Selon l'article 5 de la décision SIEG de 2005, le montant de la compensation n'excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Enfin, selon l'article 6 de la décision SIEG, les États membres devaient procéder à des contrôles réguliers afin de s'assurer que les entreprises ne bénéficient pas d'une compensation excédant le montant déterminé conformément à l'article 5.