Article considérant 482

(482) Selon l'Autriche, l'exploitation de KLU pourrait être considérée comme un SIEG. La Commission est toutefois d'avis que les informations présentées par l'Autriche ne permettent pas de conclure que la gestion de KLU peut être qualifiée de SIEG. L'Autriche n'a ni défini expressément le SIEG en cause transféré à KFBG/DMG, ni fixé les modalités relatives aux paiements de compensation à accorder à KFBG/DMG. De plus, KFBG/DMG n'a pas transmis de documents supplémentaires expliquant l'étendue du SIEG devant prétendument être fourni par elle. La Commission est dès lors d'avis qu'il n'existe aucun acte par lequel un véritable SIEG aurait été confié à la société exploitant KLU. De plus, le Land de Carinthie n'a présenté ni les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ni les modalités nécessaires pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, pour leur remboursement. Par conséquent, les conditions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 concernant le contenu du mandat ne sont pas remplies.