Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 485

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 485 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(485) Les aides d'État qui ont été accordées à Ryanair et à ses filiales sur la base des accords de 2002 et 2006 n'ont pas été notifiées préalablement. Ces aides d'État en faveur de Ryanair et de ses filiales constituent donc des aides illégales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).