(486) Les aides d'État qui ont été accordées à HLX et TUIfly sur la base des accords de 2003 et 2008 n'ont pas été notifiées préalablement. Ces aides doivent dès lors être considérées comme illégales.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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