Article considérant 487

(487) L'article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit certaines exceptions à la disposition générale établie à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, selon laquelle les aides d'État ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. L'aide en cause être appréciée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, en vertu duquel «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur.