(488) Dans la mesure où l'Autriche (tout comme les bénéficiaires de l'aide) n'a pas fait valoir que l'aide devait être appréciée directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, TFUE, les lignes directrices de 2014 pour l'aviation constituent une base de l'examen devant définir si des aides en faveur d'aéroports peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur selon l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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