Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 490

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 490 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(490) Au considérant 478, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que les contributions financières en faveur de KFBG/DMC constituent une aide d'État illégale accordée avant le 4 avril 2014.

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