(5) Après examen des informations transmises par les autorités autrichiennes, la Commission a décidé, le 22 février 2012, d'ouvrir la procédure d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été transmise le même jour et publiée ultérieurement au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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