(50) DMG paye chaque année la somme de […] EUR pour les vols quotidiens, à verser par avances trimestrielles de […] EUR (ce paiement est également mentionné dans le contrat entre KFBG et Ryanair du 22 janvier 2002). Ce montant apparaît aussi dans le contrat entre KFBG et Ryanair, dans lequel il est établi que KFBG doit «assurer» le paiement de DMG à LV.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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