(511) Conformément au point 120 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, l'aide au fonctionnement doit constituer un instrument d'intervention approprié en vue d'atteindre l'objectif poursuivi ou de résoudre les problèmes ciblés. Dans la mesure où KLU a enregistré des pertes d'exploitation, le seul instrument approprié est une aide à l'exploitation qui mettrait l'aéroport en condition de poursuivre son activité et de garantir la connectivité du Land de Carinthie. D'autres instruments, tels que les aides à l'investissement ou les mesures réglementaires, ne semblent pas appropriés pour résoudre les problèmes financiers de KLU au niveau de l'exploitation. Dès lors, la Commission est d'avis que l'aide au fonctionnement en faveur de KLU est un instrument approprié.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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