(514) En ce qui concerne la nécessité, les mesures en cause sont limitées au minimum qui était nécessaire pour compenser les pertes et pour mettre KFBG/DMG en situation de satisfaire aux exigences en matière de capitalisation et de maintenir une gestion rentable. L'aide était nécessaire à la poursuite de l'entreprise et n'a pas excédé le montant nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation. L'aide a donc été limitée au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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