Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 519

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 519 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(519) Se basant sur les considérations qui précèdent, la Commission parvient à la conclusion que l'aide au fonctionnement accordée à KLU est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE sur la base des conditions de la compatibilité au regard du droit des aides d'État définies à la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

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