(520) La Commission constate en outre qu'elle ne doit pas examiner les autres motifs invoqués par l'Autriche pour une possible compatibilité au regard du droit des aides d'État, dès lors qu'elle a déclaré l'aide au fonctionnement en faveur de KFBG/DMG compatible avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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