Article considérant 522

(522) Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient à l'Autriche d'indiquer sur quelle base juridique une aide d'État pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, et de démontrer que toutes les conditions applicables sont remplies. Dans sa décision d'ouverture, la Commission a demandé à l'Autriche de lui fournir des informations afin d'établir si la compatibilité au regard du droit des aides d'État pouvait être démontrée sur la base des lignes directrices de 2005 pour l'aviation ou directement sur la base du TFUE. L'Autriche n'a cependant pas démontré que les conditions applicables pour déclarer compatibles les aides au démarrage étaient remplies sur la base des lignes directrices de 2005 pour l'aviation ou directement sur la base du TFUE. Les parties intéressées qui ont présenté des observations n'ont pas davantage apporté d'arguments démontrant la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur.