(523) Les accords de 2002 ont été signés avant la publication des lignes directrices de 2005 pour l'aviation, qui a eu lieu le 9 décembre 2005. S'agissant de la compatibilité d'aides accordées avant cette date, le point 85 des lignes directrices de 2005 pour l'aviation et le point 174 des lignes directrices de 2014 pour l'aviation font référence aux dispositions applicables concernant le moment de l'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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