(525) Il convient d'observer à cet égard que l'appréciation juridique de ce genre d'aide d'État par la Commission s'est affinée avec le temps, tandis que certains points ont été maintenus inchangés. Ces points résultent des principes généraux de la compatibilité des aides conformément aux dispositions citées du TFUE.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 525
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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