(526) Dans sa décision sur l'aéroport de Manchester de juin 1999, la Commission a ainsi constaté que des réductions sur les redevances aéroportuaires accordées de manière non discriminatoire et limitée dans le temps afin de promouvoir de nouvelles routes étaient compatibles avec les dispositions en matière d'aides.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 526
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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