(529) La Commission a expliqué à ce sujet, au considérant 212 de la décision d'ouverture, qu'elle apprécierait sur la base de ces critères la compatibilité des accords de 2002 conclus avec Ryanair, AMS et LV. Ni l'Autriche, ni les parties intéressées n'ont soulevé d'objections contre l'application de ces critères.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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