Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 530

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 530 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(530) En conclusion, la Commission constate que, dans le cas d'espèce, la compatibilité des accords de 2002 devrait être appréciée au regard des principes énoncés ci-dessus, directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

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