Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 536

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 536 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(536) En ce qui concerne le cadre juridique en vigueur, il est renvoyé aux considérants 531 à 533. Étant donné que l'accord avec TUIfly de 2008 a été conclu après la publication des lignes directrices de 2005 sur l'aviation au Journal officiel du 9 décembre 2005, ces lignes directrices constituent la base juridique applicable pour l'examen de sa compatibilité avec le marché intérieur.

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