Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 537

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 537 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(537) La Commission constate que, malgré une demande en ce sens, l'Autriche n'a pas transmis d'étude de rentabilité concernant la ligne Klagenfurt-Londres, qui fait l'objet des accords de 2002, afin d'apporter la preuve que l'aide accordée par les accords en cause était justifiée. En l'état du dossier, il ne semblait pas exister, aux yeux des autorités octroyant l'aide, une perspective claire selon laquelle la ligne Klagenfurt-Londres pourrait être rentable à court terme également sans aides. La Commission souligne par ailleurs que les explications présentées par les autorités autrichiennes concernant l'utilité économique de la liaison exploitée par Ryanair abordent certes l'analyse des effets qu'elle pourrait avoir sur le développement du Land de Carinthie, mais ne formulent pas de pronostics sur la rentabilité future de cette liaison ou d'autres liaisons susceptibles d'être exploitées par Ryanair.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).