(538) De plus, la Commission constate que, si les mesures étaient limitées dans le temps, la durée de cinq ans des différents accords n'était cependant pas nécessaire ou appropriée par rapport aux coûts de l'ouverture d'une nouvelle liaison aérienne; en effet, dans le secteur du transport aérien, une durée contractuelle inférieure à trois ans est généralement suffisante.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.