(539) La Commission est dès lors d'avis que les accords de 2002 ne remplissent pas la condition selon laquelle l'aide doit être limitée dans le temps et concerner une route susceptible de devenir rentable. Dans la mesure où cette condition n'est pas remplie, il n'est pas nécessaire pour la Commission de vérifier si les autres conditions susmentionnées sont remplies.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 539
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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